Décret n°2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Confirmation — 

[…] Attendu que l'intimée fait valoir, au visa du décret n° 2006-920 du 26 juillet 2006, que l'absence de pièces demandées et/ou la non-conformité du contrat entraînent le refus systématique d'enregistrement et la nullité du contrat d'apprentissage qui, s'il ne peut être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, permet à l'apprenti de prétendre au paiement des salaires sur la base du S.M. I.C., ou du salaire minimum conventionnel, pour la période durant laquelle le contrat a cependant été exécuté, ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations de travail ;

Cassation — 

[…] que la non-réponse dans le même délai avait valeur d'acceptation ; que dans la lettre du 23 mars 2007 notifiant le refus d'enregistrement, la chambre de commerce et d'industrie avait indiqué avoir reçu le contrat d'apprentissage le 14 décembre 2006 ; qu'à supposer que l'employeur n'ait pas respecté le délai de cinq jours prévu par l'article R 117-13 I du code du travail dans sa rédaction résultant du décret 2006-920 du 26 juillet 2006 pour transmettre les exemplaires du contrat complet à la chambre de commerce et d'industrie, cette circonstance ne la dispensait nullement de respecter le délai de 15 jours s'imposant à elle pour refuser l'enregistrement ; que de même, […]

Infirmation — 

[…] Que, à supposer que l'employeur n'ait pas respecté le délai de cinq jours prévu par l'article R.117-13 I du code du travail dans sa rédaction résultant du décret 2006-920 du 26 juillet 2006 pour transmettre les exemplaires du contrat complet à la Chambre de Commerce et d'Industrie cette circonstance ne la dispensait nullement de respecter le délai de 15 jours qui s'imposait à elle pour refuser l'enregistrement ;