Décret n°2006-649 du 2 juin 2006
Article 3 du Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Modifié par : Décret n°2007-910 du 15 mai 2007 - art. 2 () JORF 16 mai 2007
1° L'ouverture de travaux d'exploitation de mines de substances mentionnées à l'article 2 du code minier ainsi que des haldes et terrils non soumis au régime prévu par l'article 130 du code minier ;
2° L'ouverture de travaux de recherches de mines autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsqu'il est prévu que les travaux provoquent un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000 mètres cubes ou entraînent la dissolution de certaines couches du sous-sol, ou doivent être effectués, sauf en ce qui concerne le département de la Guyane, sur des terrains humides ou des marais ;
3° L'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation des gîtes géothermiques mentionnés à l'article 3 du code minier ;
4° L'ouverture de travaux de création et d'aménagement de cavités de stockage souterrain mentionnées à l'article 3-1 du code minier ;
5° Pour les stockages souterrains, l'ouverture de travaux de forage de puits, à l'exception de ceux de forage des puits de contrôle remplissant les conditions prévues au 3° de l'article 4 du présent décret ;
6° Pour les stockages souterrains, les essais d'injection et de soutirage de substances lorsque ceux-ci portent sur des quantités qui, dans le décret du 20 mai 1953 susvisé, nécessitent une autorisation avec possibilité d'institution de servitudes d'utilité publique ;
7° La mise en exploitation d'un stockage souterrain.
Commentaires • 4
à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. […] au 3° de l'article 4 (D) ; g) Essais visés au 4° de l'article 4 (D). 5.1.4.0. […] En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] articles doivent être écartés ; - SUR LES GRIEFS TIRÉS DE LA MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT : 11.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 135-02-01-02-01-03-02 […] Vu la mise en demeure adressée le 19 août 2014 à la commune de Divion, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative et l'avis de réception de cette mise en demeure ;
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[…] Considérant, ensuite, qu'aux termes de l'article 6 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 déjà cité : « I. – Le demandeur d'une autorisation présentée au titre de l'article 3 constitue un dossier comprenant : 1° L'indication de la qualité en laquelle le dossier est présenté ; 2° Un mémoire exposant les caractéristiques principales des travaux prévus avec les documents, plans et coupes nécessaires et, lorsqu'il y a lieu, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 juillet 2013, n° 12BX01205
[…] la société TEPF, venant aux droits de la société nationale des pétroles d'Aquitaine à qui cette concession avait été accordée pour une durée de cinquante ans par décret du 25 août 1967, pouvait être autorisée à injecter du CO2 dans le réservoir géologique correspondant à ladite concession, dès lors que les essais d'injection et de soutirage de substances entraient dans le champ d'application des autorisations d'ouverture de travaux miniers en vertu du 6° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 ; que le tribunal administratif a, ainsi, implicitement mais nécessairement répondu, […]
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Article 4 L'article R. 551-14 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « celle prévue à l'article L. 181-25 » sont remplacés par les mots : « celles prévues aux articles L. 181-25 et L. 181-28-5 » ; 2° Les 2° et 3° sont abrogés ; 3° Le 4° devient le 2°. […] Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie (Article 6)
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