Décret n°2006-649 du 2 juin 2006
Article 11 du Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Le préfet fait compléter les déclarations incomplètes ainsi que, selon les modalités prévues par l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, les demandes d'autorisation incomplètes.
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 11 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers , aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains : « Le préfet fait compléter les déclarations incomplètes ainsi que, selon les modalités prévues par l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé, les demandes d'autorisation incomplètes » ; […]
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 juillet 2014, n° 12BX01302
[…] — que si le préfet a considéré que sa demande était incomplète, notamment à raison de l'absence de plan de gestion des déchets, il aurait dû, avant de rejeter ladite demande, lui demander de la compléter ; à défaut, l'arrêté contesté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en application des dispositions des articles 11 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 et 1 et 2 du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ;
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