Décret n°2006-649 du 2 juin 2006
Article 18 du Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 2006
Il adresse également la déclaration, pour information, aux maires des communes sur le territoire desquelles sont prévus les travaux ; ceux-ci en informent le public par voie d'affichage.
Dans tous les cas où les travaux projetés sont de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article 79 du code minier, le préfet fait connaître au déclarant, dans le délai de deux mois suivant la réception du dossier complet, les prescriptions qu'il se propose d'édicter, notamment celles demandées, le cas échéant, par le préfet maritime. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit, directement ou par un mandataire, sur les prescriptions envisagées. A l'issue de ce délai, le préfet dispose d'un délai de quinze jours pour donner acte de la déclaration initiale et édicter celles des prescriptions proposées que lui-même ou, le cas échéant, le préfet maritime estime nécessaires. Ce dernier délai est porté à un mois lorsque des prescriptions ont été demandées par le préfet maritime. Faute de prescriptions édictées par le préfet dans ces délais, le déclarant peut entreprendre les travaux.
Lorsque le préfet n'a pas fait usage de la procédure prévue à l'alinéa précédent, le déclarant peut entreprendre les travaux à l'issue d'un délai de deux mois suivant la réception du dossier complet.
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Décisions • 7
[…] — que la décision implicite du préfet de l'Aisne dont l'annulation est demandée est intervenue selon le régime défini par l'article 18 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006, en vertu duquel l'absence de réponse à la déclaration de la société Zaza énergie déposée le 17 mai 2010 a consisté à donner acte de sa déclaration à ladite société en vue de lui permettre d'entreprendre des travaux de recherche d'hydrocarbures ; que le 1° de l'article 4 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 a été déclaré illégal par un arrêt du Conseil d'État du 17 juillet 2013, au motif que ce dernier soumettait à une simple déclaration de travaux tous les travaux de recherches minières portant sur des hydrocarbures ; […]
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[…] Par un mémoire en intervention en défense enregistré le 18 octobre 2018, la société Variscan Mines, représentée par M e Chaillou, conclut : […] - s'agissant d'un donné acte de déclaration d'ouverture de travaux miniers au sens du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006, l'autorité préfectorale ne pouvait réglementairement, en vertu de l'article 19 dudit décret, que fixer des prescriptions à la société pétitionnaire ;
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 25 avril 2019, n° 1902025
[…] Par une ordonnance n° 1804514 du 9 octobre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 septembre 2018 au motif qu'un moyen était de nature à faire naitre un doute quant à sa légalité, tenant à l'insuffisance du dossier de déclaration déposé par la société Variscan Mines en ce qu'il ne comportait pas le document de sécurité et de santé prévu par les dispositions de l'article 28 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006. Par une ordonnance n° 1804513 du 18 février 2019, le tribunal administratif de Toulouse a constaté, concernant la requête au fond présentée à l'encontre de l'arrêté du 14 septembre 2018, […]
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