Décret n°2006-649 du 2 juin 2006
Article 25 du Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Modifié par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (V)
Sont soumis à la surveillance administrative et à la police des mines et des stockages souterrains tous les travaux de recherches ou d'exploitation mentionnés au chapitre Ier du titre II du présent décret, qu'ils soient ou non entrepris sous couvert d'une autorisation ou d'une déclaration, y compris dans le cas où l'opérateur n'est pas détenteur du titre minier ou de stockage souterrain correspondant.
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[…] 6. Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article 26 du décret 2006-649 du 2 juin 2006 en application duquel le préfet prescrit les travaux de colmatage litigieux à M. et M me A. et aux sociétés Iden Otec et Müller : « Est réputé exploitant au sens du présent titre le titulaire ou l'un des cotitulaires, nommément désigné, d'un titre minier ou d'un titre de stockage souterrain ou, en l'absence d'un tel titre, la personne qui entreprend les travaux ou utilise les installations mentionnées à l'article 25 ci-dessus » ;
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[…] Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article 26 du décret 2006-649 du 2 juin 2006 en application duquel le préfet prescrit les travaux de colmatage litigieux à M. et M me Z et aux sociétés Iden Otec et Bohrbetrieb Müller : « Est réputé exploitant au sens du présent titre le titulaire ou l'un des cotitulaires, nommément désigné, d'un titre minier ou d'un titre de stockage souterrain ou, en l'absence d'un tel titre, la personne qui entreprend les travaux ou utilise les installations mentionnées à l'article 25 ci-dessus » ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 3 février 2016, n° 1403213
[…] Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article 26 du décret 2006-649 du 2 juin 2006 en application duquel le préfet prescrit les travaux de colmatage litigieux à M. et M me Y et aux sociétés Iden Otec et Müller : « Est réputé exploitant au sens du présent titre le titulaire ou l'un des cotitulaires, nommément désigné, d'un titre minier ou d'un titre de stockage souterrain ou, en l'absence d'un tel titre, la personne qui entreprend les travaux ou utilise les installations mentionnées à l'article 25 ci-dessus » ;
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