Article 31 du Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.

Chronologie des versions de l'article

Version03/06/2006
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Version01/03/2009
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Version06/10/2016

Entrée en vigueur le 6 octobre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 - art. 16

Le préfet prend par arrêté les mesures de police des mines ou des stockages souterrains.

Sauf en cas d'urgence ou de péril imminent, il invite auparavant l'exploitant à présenter ses observations dans le délai qu'il lui impartit.

En cas de péril imminent, le préfet et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son délégué donnent directement des instructions à l'exploitant ; ils peuvent ordonner la suspension des travaux et requérir en tant que de besoin l'intervention des autorités locales. Ils peuvent également solliciter, pour les installations situées dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental, l'intervention du préfet maritime et des chefs des services chargés de la navigation maritime.

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Entrée en vigueur le 6 octobre 2016
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Commentaire1


1Quels sont les pouvoirs du préfet sur un site minier qui a cessé d’être exploité ? Le droit minier ? le régime des installations classées ? les deux ? un des deux…
blog.landot-avocats.net · 10 janvier 2020

que le préfet de la Creuse ne pouvait légalement faire usage, pour encadrer l'opération litigieuse, des pouvoirs qu'il détient en sa qualité de police spéciale des mines, sur le fondement de l'article 31 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006, dès lors que l'exploitation des mines d'uranium du site du « Vignaud » a définitivement cessée depuis 1962. […]

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Décisions4


1Tribunal administratif de Strasbourg, 3 février 2016, n° 1403213, 1501251
Annulation

[…] 4. Considérant que les requérants font valoir que, pour édicter l'arrêter querellé, le préfet s'est fondé sur des rapports d'expertise qui n'ont pas été réalisés de manière contradictoire et qui ne leur sont, dès lors, pas opposables ; que, toutefois, si l'article 31 du décret susvisé du 2 juin 2006, qui donne compétence au préfet pour prendre les mesures de police des mines, prévoit

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 3 février 2016, n° 1403213
Annulation

[…] pas opposables ; que, toutefois, si l'article 31 du décret susvisé du 2 juin 2006, qui donne compétence au préfet pour prendre les mesures de police des mines, prévoit que « Sauf en cas d'urgence ou de péril imminent, il invite auparavant l'exploitant à présenter ses observations dans le délai qu'il lui impartit », […]

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3Tribunal administratif de Strasbourg, 3 février 2016, n° 1503486
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] pas opposables ; que, toutefois, si l'article 31 du décret susvisé du 2 juin 2006, qui donne compétence au préfet pour prendre les mesures de police des mines, prévoit que « Sauf en cas d'urgence ou de péril imminent, il invite auparavant l'exploitant à présenter ses observations dans le délai qu'il lui impartit », […]

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