Décret n°2006-649 du 2 juin 2006
Article 7-2 du Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 - art. 6
Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3, l'exploitant établit et met à jour un document exposant son système de gestion de la sécurité et de l'environnement, qu'il transmet au préfet.
Ce document est établi après consultation, s'il est différent, du propriétaire de l'installation.
Il contient au minimum les informations énoncées à l'annexe I, partie 9, de la directive 2013/30/ UE.
Il décrit :
a) Les modalités organisationnelles mises en œuvre pour la maîtrise des dangers majeurs ;
b) Les dispositions prises pour la préparation des documents à établir en application du présent décret et notamment des rapports sur les dangers majeurs ;
c) Le programme de vérification indépendante établi en vertu de l'article 7-4.
Article 4 L'article R. 551-14 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « celle prévue à l'article L. 181-25 » sont remplacés par les mots : « celles prévues aux articles L. 181-25 et L. 181-28-5 » ; 2° Les 2° et 3° sont abrogés ; 3° Le 4° devient le 2°. […] Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie (Article 6)
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