Décret n°2006-649 du 2 juin 2006
Article 20-1 du Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2022
Entrée en vigueur le 1 décembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022 - art. 4
Les dispositions de la présente section sont applicables dans le cas où les travaux miniers ou les autorisations d'exploitation donnent lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique prévues par l'article L. 174-5-1 du code minier.
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