Décret n°2006-649 du 2 juin 2006
Article 20-5 du Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2022
Entrée en vigueur le 1 décembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022 - art. 4
L'enquête publique est conduite selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sous réserve des dispositions de la présente section et, en outre, s'agissant d'une enquête publique réalisée en Guyane, sous réserve des adaptations prévues à l'article 13 du présent décret.
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