Décret n°2006-649 du 2 juin 2006
Article 20-9 du Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2022
Entrée en vigueur le 1 décembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022 - art. 4
L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet aux maires des communes sur le territoire desquelles s'étend leur périmètre, à l'exploitant et à chacun des propriétaires des terrains et des autres titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit, lorsqu'ils sont connus.
Cet acte fait l'objet, en vue de l'information des tiers, d'une publication au recueil des actes administratifs du département et d'une publicité foncière.
Les frais correspondant à cette publicité sont à la charge de l'exploitant des installations.
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