Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005
Article 36 du Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2009, n° 08/10375
Confirmation
[…] Attendu que le Syndicat soutient qu'en l'espèce le garant n'a pas respecté les dispositions de l'article 36 (en réalité 46) du décret précité ; […]
Lire la suite…- Libération·
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