Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juillet 2006 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code forestier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie et modifiant le code forestier, notamment son article 7 ;
Vu le décret du 12 mai 2004 relatif au comité paritaire national institué auprès du directeur du Centre national professionnel de la propriété forestière ;
Vu l'avis du comité consultatif paritaire national en date du 30 novembre 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la fédération Forestiers privés de France en date du 8 décembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le code forestier (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
Considérant que, si la mise en œuvre d'une telle sauvegarde relève d'un décret d'application, il revenait au législateur de déterminer lui-même la nature des garanties nécessaires ; […] dans ces conditions, les 9 Le même article précise les cas dans lesquels l'arrêté préfectoral créant la servitude est précédé d'une enquête publique et, pour les conditions dans lesquelles elle doit se dérouler, il renvoie au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 10 Par le décret […] La dernière modification date du décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier. […]