Décret n°2006-926 du 19 juillet 2006
Article 1 du Décret n°2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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