Décret n°2005-1571 du 15 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie réglementaire).

Sur le décret

Entrée en vigueur : 17 décembre 2005
Dernière modification : 17 décembre 2005
Code visé : Code du domaine de l'Etat

Commentaire1


1Logement - Politique Du Logement - Accession Sociale À La Propriété. Réglementation
M. Mourrut Étienne · Questions parlementaires · 31 juillet 2007

Le décret n° 2005-1571 du 15 décembre 2005 énumère les conditions d'utilisation des terrains de l'État cédés avec décote. Peuvent ainsi bénéficier de cet avantage, les programmes de construction pour lesquels au moins 75 % de la surface hors oeuvre nette (SHON) est affectée à la réalisation de logements, à condition qu'une partie de ces logements soient des logements locatifs sociaux (art. R. 148-6 du code du domaine de l'État).

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 66-2 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé