Décret n°2005-1571 du 15 décembre 2005
Article 1 du Décret n°2005-1571 du 15 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie réglementaire).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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