Décret n°2004-91 du 27 janvier 2004 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 6 et 140 ;

Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 26 mars 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian

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1 Décision


    1Tribunal administratif de La Réunion, 1er décembre 2005, n° 0500399, syndicat SAFPTR - UNSA
    Désistement

    IL/SM TRIBUNAL ADMINISTRATIF TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE SAINT-DENIS N°0500399 N° 0500399 ___________ ___________ SOCIETEFPTR – UNSA SAFPTR – UNSA ___________ ___________ M lle Legrand M lle Legrand Rapporteur Rapporteur ___________ ___________ M. Z, Commissaire du Gouvernement Commissaire du Gouvernement ___________ ___________ Audience du Audience du 2 novembre 2005 Lecture du Lecture du 1 er décembre 2005 ___________ ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif …

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