Décret n°2003-1384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général des impôts et relatif aux plus-values réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150 U à 150 VH, 151 sexies, 244 bis A et l'annexe II à ce code ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 13-12, L. 13-20 et L. 13-28 ;

Vu l'article 10 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;

Vu le décret n° 76-1240 du 29 décembre 1976 fixant, pour les biens autres que les valeurs mobilières, les conditions d'application de la loi du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité, modifié par le décret n° 78-851 du 10 août 1978 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,