Décret n°2004-25 du 8 janvier 2004 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation nucléaire de base n° 35 (INB n° 35) dénommée zone de gestion des effluents liquides radioactifs du centre d'études nucléaires de Saclay (Essonne).
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté des ministres de l'économie, des finances, de l'industrie et de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et à limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
Vu la lettre du 27 mai 1964 du Commissariat à l'énergie atomique portant déclaration de la zone de gestion des effluents liquides radioactifs (ZGEL) sur le centre d'études nucléaires de Saclay (Essonne) ;
Vu la demande présentée le 6 juin 2001 par le Commissariat à l'énergie atomique et le dossier joint à cette demande ;
Vu les résultats de l'enquête publique effectuée du 14 janvier 2002 au 22 février 2002 ;
Vu l'avis émis par la section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 25 avril 2003 ;
Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 22 septembre 2003,
Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé, dans les conditions définies par le présent décret, à procéder à la modification de l'INB n° 35 dénommée zone de gestion des effluents liquides radioactifs (ZGEL) du centre d'études nucléaires de Saclay (Essonne) selon les modalités présentées dans la demande du 6 juin 2001 susvisée et dans le dossier joint à cette demande. Dans le cadre de cette modification, le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à créer une extension, dénommée Stella, de l'INB n° 35.
L'installation ainsi modifiée est destinée à :
- la réception, le regroupement et l'expédition d'effluents radioactifs ;
- l'entreposage d'effluents radioactifs ;
- la décontamination par évaporation d'effluents radioactifs ;
- le conditionnement des concentrats radioactifs issus de l'évaporation par enrobage dans du ciment ;
- l'entreposage des colis constitués avant expédition vers un centre de stockage de surface autorisé ou vers une installation de transit.
L'installation ainsi modifiée est destinée à :
- la réception, le regroupement et l'expédition d'effluents radioactifs ;
- l'entreposage d'effluents radioactifs ;
- la décontamination par évaporation d'effluents radioactifs ;
- le conditionnement des concentrats radioactifs issus de l'évaporation par enrobage dans du ciment ;
- l'entreposage des colis constitués avant expédition vers un centre de stockage de surface autorisé ou vers une installation de transit.
La modification autorisée à l'article 1er a pour objet de donner à l'INB n° 35, à l'intérieur du périmètre fixé par le plan annexé au présent décret (1), la structure suivante :
- un bâtiment abritant le procédé de traitement chimique, des entreposages d'effluents aqueux de moyenne activité, d'effluents de faible activité, de distillats d'évaporation et de distillats tritiés et des zones de mise en oeuvre des citernes de transport (bâtiment 387) ;
- un bâtiment abritant des cuves pour l'entreposage d'effluents aqueux de moyenne activité, de concentrats issus de l'évaporation des effluents aqueux de faible activité, d'effluents organiques non chlorés et d'effluents organiques chlorés et fluorés (bâtiment Réservoir) ;
- un bâtiment constituant l'extension Stella mentionnée à l'article 1er et abritant une cellule chimie pour le prétraitement des concentrats, les unités d'évaporation et d'enrobage dans le ciment et une zone d'entreposage des colis finis avant transport ;
- un bâtiment abritant d'anciennes installations d'entreposage d'effluents aqueux ou organiques de faible, moyenne, haute et très haute activité (bâtiment 393).
(1) Ce plan peut être consulté à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (l'Autorité de sûreté nucléaire, 10, route du Panorama, BP 83, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex), à la préfecture de l'Essonne (boulevard France, 91000 Evry) ou à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France (DRIRE, 10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04).
- un bâtiment abritant le procédé de traitement chimique, des entreposages d'effluents aqueux de moyenne activité, d'effluents de faible activité, de distillats d'évaporation et de distillats tritiés et des zones de mise en oeuvre des citernes de transport (bâtiment 387) ;
- un bâtiment abritant des cuves pour l'entreposage d'effluents aqueux de moyenne activité, de concentrats issus de l'évaporation des effluents aqueux de faible activité, d'effluents organiques non chlorés et d'effluents organiques chlorés et fluorés (bâtiment Réservoir) ;
- un bâtiment constituant l'extension Stella mentionnée à l'article 1er et abritant une cellule chimie pour le prétraitement des concentrats, les unités d'évaporation et d'enrobage dans le ciment et une zone d'entreposage des colis finis avant transport ;
- un bâtiment abritant d'anciennes installations d'entreposage d'effluents aqueux ou organiques de faible, moyenne, haute et très haute activité (bâtiment 393).
(1) Ce plan peut être consulté à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (l'Autorité de sûreté nucléaire, 10, route du Panorama, BP 83, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex), à la préfecture de l'Essonne (boulevard France, 91000 Evry) ou à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France (DRIRE, 10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04).
Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation, se conformera à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, aux prescriptions techniques générales du présent décret et aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 7 ci-dessous sans préjudice du respect des autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :
- d'application du droit du travail ;
- de protection de l'environnement ;
- de gestion des déchets ;
- de prévention des risques technologiques ;
- de rejets d'effluents liquides et gazeux, radioactifs ou chimiques ;
- de radioprotection.
- d'application du droit du travail ;
- de protection de l'environnement ;
- de gestion des déchets ;
- de prévention des risques technologiques ;
- de rejets d'effluents liquides et gazeux, radioactifs ou chimiques ;
- de radioprotection.