Article 10 du Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.Abrogé

I. - Les emplois de la section d'investissement du budget général sont classés par nature de charge. Ils sont destinés à couvrir notamment :
1° Les remboursements du capital des emprunts ;
2° La production ou l'acquisition de biens mobiliers et immobiliers, y compris les charges liées aux grosses réparations ;
3° L'acquisition de titres et valeurs ;
4° Les dépôts effectués et les cautionnements accordés par l'établissement ou le service ;
5° Les frais de premier établissement, y compris les frais d'étude qui en relèvent, et les autres immobilisations incorporelles ;
6° Les reprises sur provisions ;
7° Les charges à répartir sur plusieurs exercices ;
8° Les emplois des comptes de liaison relatifs à l'investissement ;
9° Le résultat cumulé de la section d'investissement, s'il est déficitaire.
II. - Les ressources de la section d'investissement du budget général comprennent notamment :
1° Les subventions d'équipement ;
2° Les emprunts contractés au cours de l'exercice ;
3° Les plus-values nettes des cessions d'actifs immobilisés et des valeurs mobilières de placement ;
4° Les dons et legs en capital ou en contrepartie d'actifs immobilisés ;
5° Les amortissements des biens meubles et immeubles, corporels et incorporels, et des charges à répartir sur plusieurs exercices ;
6° Les dépôts reçus par l'établissement ou le service et les cautionnements dont il bénéficie ;
7° Les provisions et les réserves, à l'exclusion des réserves de trésorerie et de la réserve de compensation ;
8° Les ressources des comptes de liaison relatifs à l'investissement ;
9° L'excédent de la section d'exploitation affecté à l'investissement dans les conditions prévues à l'article 50 ;
10° Le résultat cumulé de la section d'investissement, s'il est excédentaire.