Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003
Article 126 du Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/10/2003
Entrée en vigueur le 24 octobre 2003
Les dispositions de l'article 124 sont applicables aux centres d'action médico-sociale précoce.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 15 mai 2008, n° 06/02850
Infirmation
[…] Vu les articles L. 2132-4 et L. 2112-8 du Code de la santé publique et le décret numéro 2003-1010 du 22 octobre 2003, articles 124 et 126, […]
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