Décret n° 2007-157 du 5 février 2007 relatif aux substances vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 février 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 février 2007 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu la convention unique sur les stupéfiants adoptée par les Nations unies le 30 mars 1961, modifiée par le protocole adopté par les Nations unies le 25 mars 1972 ;
Vu la convention sur les substances psychotropes adoptée par les Nations unies le 21 février 1971 ;
Vu la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes adoptée le 19 décembre 1988 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5124-1, L. 5124-18, L. 5132-1 et L. 5132-8 ;
Vu le code rural ;
Vu le code des douanes ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 5 mai 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 10 mai 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires en date du 17 mai 2006 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Certaines associations soulignent que les responsables politiques de l'information sur la santé bafouent le code de la santé publique et dissimulent la vérité sur la nicotine insecticide et ce, sans que les mentions "toxique" ou « pesticide » figurent sur le contenant ou l'emballage de façon apparente comme le prévoit l'article L. 5132 du code de la santé publique et précisé par le décret n° 2007-157 du 5 février 2007.