Décret n° 2007-157 du 5 février 2007 relatif aux substances vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu la convention unique sur les stupéfiants adoptée par les Nations unies le 30 mars 1961, modifiée par le protocole adopté par les Nations unies le 25 mars 1972 ;

Vu la convention sur les substances psychotropes adoptée par les Nations unies le 21 février 1971 ;

Vu la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes adoptée le 19 décembre 1988 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5124-1, L. 5124-18, L. 5132-1 et L. 5132-8 ;

Vu le code rural ;

Vu le code des douanes ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 5 mai 2006 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 10 mai 2006 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires en date du 17 mai 2006 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 juillet 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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