Décret n°2004-285 du 24 mars 2004
Article 1 du Décret n°2004-285 du 24 mars 2004 fixant la composition de la délégation française de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport.
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Version27/03/2004
Entrée en vigueur le 27 mars 2004
La délégation française de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport est composée comme suit :
- deux membres représentant le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
- un membre représentant le ministre des affaires étrangères ;
- un membre représentant le ministre de la défense ;
- deux membres représentant le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, dont le président de la délégation ;
- un membre représentant le ministre de l'écologie et du développement durable ;
- le président de la délégation française du comité de sécurité du tunnel routier du Somport.
- deux membres représentant le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
- un membre représentant le ministre des affaires étrangères ;
- un membre représentant le ministre de la défense ;
- deux membres représentant le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, dont le président de la délégation ;
- un membre représentant le ministre de l'écologie et du développement durable ;
- le président de la délégation française du comité de sécurité du tunnel routier du Somport.
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