Décret n°2004-285 du 24 mars 2004
Article 2 du Décret n°2004-285 du 24 mars 2004 fixant la composition de la délégation française de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport.
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2004
Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Les membres de la délégation française et leurs suppléants sont désignés par arrêté de chaque ministre concerné.
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