Décret n°2004-326 du 9 avril 2004 modifiant le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2004 |
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| Dernière modification : | 14 avril 2004 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, modifiée par la loi n° 2002-214 du 19 février 2002, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, et notamment le 7° du I de son article 3 ;
Vu le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Frédéric Soulier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret du 9 avril 2004 qui fait obligation à tous les copropriétaires de réaliser les travaux de sécurité des ascenseurs afin de se mettre en conformité avec les nouvelles normes sur un calendrier validé entre juillet 2008 et juillet 2013. […]