Décret du 5 mars 2004 portant classement du parc naturel régional des Pyrénées catalanes (région Languedoc-Roussillon).

Sur le décret

Entrée en vigueur : 7 mars 2004
Dernière modification : 7 mars 2004

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Décisions3


1CJUE, n° C-492/14, Arrêt de la Cour, Essent Belgium NV contre Vlaams Gewest e.a, 29 septembre 2016

— 

[…] 4. Les autorités de régulation sont habilitées à demander que les gestionnaires de réseau de transport et de distribution modifient au besoin les conditions, tarifs, dispositions, mécanismes et méthodologies visés aux paragraphes 1, 2 et 3 pour faire en sorte que ceux-ci soient proportionnés et appliqués de manière non discriminatoire. […] La réglementation flamande Le décret relatif à l'électricité 23 Aux termes de l'article 2 du vlaams decreet houdende de organisatie van de elektriciteitsmarkt (décret flamand relatif à l'organisation du marché de l'électricité), du 17 juillet 2000 (Belgisch Staatsblad,22 septembre 2000, p. 32166, ci-après le « décret relatif à l'électricité ») :

 

2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 24 avril 2015, 13MA01867, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] en vue de créer un sous secteur NDa dans lequel sera autorisée l'implantation d'une microcentrale hydro-électrique au lieu dit les Creus, d'autoriser les constructions nécessaires aux services publics en zone NC ou ND et de mettre à jour le plan en prenant en compte la charte du parc naturel régional des Pyrénées catalanes adopté par décret ministériel du 5 mars 2004 ;

 

3CJUE, n° C-492/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 14 avril 2016

— 

[…] Afin de promouvoir la production d'électricité verte, le gouvernement flamand a instauré au profit des producteurs d'électricité verte un régime de gratuité d'utilisation du réseau de distribution. 29. Aux termes de l'article 15 du vlaams decreet houdende de organisatie van de elektriciteitsmarkt (décret flamand relatif à l'organisation du marché de l'électricité), du 17 juillet 2000 ( 12 ) : « Le gestionnaire du réseau accomplit gratuitement toutes les tâches nécessaires à la distribution de l'électricité verte, à l'exclusion du raccordement au réseau de distribution. Le Gouvernement flamand peut limiter le régime visé au premier alinéa. »

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 333-1 et L. 333-4 et les articles transitoires R. 244-1 à R. 244-16 ;

Vu la charte du parc naturel régional des Pyrénées catalanes ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 17 décembre 2003 ;

Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 26 novembre 2003 ;

Vu l'accord des conseils municipaux des soixante-quatre communes du département des Pyrénées-Orientales territorialement concernées ;

Vu l'accord des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés ;

Vu les délibérations du conseil général des Pyrénées-Orientales n° 29 en date des 28 juillet et 19 décembre 2003 ;

Vu les délibérations du conseil régional de Languedoc-Roussillon en date des 24 octobre, 13 novembre et 23 décembre 2003 approuvant la charte du parc naturel régional des Pyrénées catalanes et demandant à l'Etat le classement du territoire des soixante-quatre communes,
Article 1
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de "parc naturel régional des Pyrénées catalanes", les territoires des communes de :
Ayguatébia, Canaveilles, Escaro, Jujols, Mantet, Nyer, Olette, Oreilla, Py, Railleu, Sahorre, Sansa, Serdinya, Souanyas, Thuès-entre-Valls, dans le canton d'Olette.
Angoustrine - Villeneuve-des-Escaldes, Bourg-Madame, Dorres, Egat, Enveitg, Err, Estavar, Eyne, Font-Romeu-Odeillo-Via, Latour-de-Carol, Lio, Nahuja, Osséja, Palau-de-Cerdagne, Porta, Porté-Puymorens, Saillagouse, Sainte-Léocadie, Targasonne, Ur, Valcebollère, dans le canton de Saillagouse.
Bolquère, Caudiès-de-Conflent, Fontpédrouse, Fontrabiouse, Formiguères, La Cabanasse, La Llagonne, Les Angles, Matemale, Mont-Louis, Planès, Puyvalador, Réal, Saint-Pierre-dels-Forcats, Sauto, dans le canton de Mont-Louis.
Campôme, Catliar, Castell, Conat, Corneilla-de-Conflent, Fuilla, Molitg-les-Bains, Mosset, Nohèdes, Ria-Sirach, Urbanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, dans le canton de Prades.
Article 2
La charte du parc naturel régional des Pyrénées catalanes, approuvée par la région Languedoc-Roussillon les 24 octobre, 13 novembre et 23 décembre 2003, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie et du développement durable, direction de la nature et des paysages, à la préfecture de la région Languedoc-Roussillon ainsi qu'aux sièges de la région et de l'organisme de gestion du parc.
Article 3
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin