Décret n°2004-139 du 12 février 2004
Article 1 du Décret n°2004-139 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'article 85 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), modifiant le décret n° 2003-167 du 28 février 2003
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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