Article 1 du Décret n°2003-1256 du 23 décembre 2003 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat.

[…] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] que le ministère de la justice a clairement précisé dans un courrier en date du 31 janvier 2003 qu'il devait être intégré dans l'administration pénitentiaire, la seule imprécision concernant la nature du corps d'intégration, lequel devait être présenté ultérieurement ; que le principe de cette intégration est prévu par le décret n°2003-1256 du 23 décembre 2003 ; qu'il remplit les conditions posées à l'article 1 er de ce décret ; que ce principe a été rappelé par le ministère de la justice dans une note du 16 janvier 2004 ;