Article 3 du Décret n°2003-1256 du 23 décembre 2003 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat.

[…] Considérant que l'article 68 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, modifiée prévoit « l'intégration, dans la fonction publique de l'Etat, […] qu'enfin, le décret n° 2003-1256 du 23 décembre 2003 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat précise dans son article 3 que : « Les agents intégrés (..) sont classés dans leur grade d'intégration à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans la catégorie à laquelle ils appartenaient à la date de leur intégration. […]

[…] Vu la loi organique n° 2004-193 du 27 février 2004, complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article 3 du décret n° 2003-1256 du 23 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;