Décret n°2003-1261 du 23 décembre 2003 relatif à la mise en extinction du corps des instituteurs de la Polynésie française.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et de la ministre de l'outre-mer,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française, modifié par les décrets n° 91-1402 du 27 décembre 1991 et n° 98-1269 du 29 décembre 1998 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 19 septembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 22 octobre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,