Décret n°2004-187 du 26 février 2004
Article 7 du Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.Abrogé
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Version28/02/2004
Entrée en vigueur le 28 février 2004
L'évaluation, en vue de l'inscription sur les listes mentionnées à l'article 2 du présent décret, de substances actives figurant sur la liste communautaire des substances présentes sur le marché au 14 mai 2000, publiée à l'annexe I du règlement du 4 novembre 2003 susvisé, se déroule conformément à la procédure prévue à l'article 4 du présent décret.
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-333/08, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française, 28 janvier 2010
[…] 3. La gestion des risques tient compte des résultats de l'évaluation des risques, et notamment des avis de l'[Autorité européenne de sécurité des aliments], d'autres facteurs légitimes pour la question en cause et du principe de précaution lorsque les conditions visées à l'article 7, paragraphe 1, sont applicables, afin d'atteindre les objectifs généraux de la législation alimentaire énoncés à l'article 5.»
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