Décret n°2004-187 du 26 février 2004

Article 15 du Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/02/2004

La référence de ce texte après la renumérotation du 16 octobre 2007 est l'article : Code de l'environnement - art. R522-32 (M)

Entrée en vigueur le 28 février 2004

Les mesures de limitation ou d'interdiction prévues au III de l'article L. 522-9 et au II de l'article L. 522-18 du code de l'environnement sont prises par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

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Sortie de vigueur le 16 octobre 2007
Abrogé par :	Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007

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