Décret n°2003-1274 du 23 décembre 2003
Article 1 du Décret n°2003-1274 du 23 décembre 2003 modifiant le décret n° 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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