Décret n°2003-1175 du 8 décembre 2003
Article 2 du Décret n°2003-1175 du 8 décembre 2003 relatif notamment à l'Office national interprofessionnel des céréales et portant modification des articles R. 621-40, R. 621-42, R. 661-20 et R. 661-22 du code rural
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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