Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003
Article 7 du Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 août 2017
Modifié par : Décret n°2017-1302 du 24 août 2017 - art. 3
La prime modulable est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut. Elle est versée mensuellement.
Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet, d'autre part, du ressort de chaque cour d'appel ou tribunal supérieur d'appel, pour les magistrats de l'inspection générale de la justice et pour les magistrats de l'Ecole nationale des greffes, est déterminé par application d'un taux moyen à la masse des traitements indiciaires des magistrats concernés.
Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé :
- pour les magistrats exerçant en juridiction, respectivement par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du siège de leur ressort, et par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du parquet de leur ressort, sur proposition du chef de juridiction sous l'autorité duquel est placé le magistrat pour ceux qui sont affectés dans une juridiction du premier degré ;
- pour les magistrats exerçant à l'inspection générale de la justice, par l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ;
- pour les magistrats exerçant à l'Ecole nationale des greffes, par le directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le taux moyen et le taux maximal d'attribution individuelle de la prime modulable. Il détermine également le taux de la prime modulable attribuée aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, à l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice et au directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 susvisé : « Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions en juridiction, […] qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « La prime modulable est attribuée en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire » ; que l'article 7 du décret précise que « La prime modulable est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut. […]
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[…] Vu l'arrêté du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 19 février 2016, n° 1402014
[…] — le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 ; […] Article 1 er : La décision en date du 30 décembre 2013 du premier président de la Cour d'appel de Montpellier fixant le taux de prime modulable de M me X ensemble le rejet opposé à son recours gracieux en date du 7 février 2014 sont annulés.
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Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire, qui a créé des primes modulables. Elle lui demande d'indiquer à la représentation nationale quel bilan le Gouvernement peut dresser de la mise en place de cette prime modulable. […] La prime modulable est calculée et versée dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire. […]
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