Décret n°2003-1286 du 26 décembre 2003
Article 2 du Décret n°2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistratureAbrogé
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Version01/01/2004
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
La prime forfaitaire est attribuée à raison de la fonction exercée.
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