Décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003
Article 6 du Décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003 relatif au conseil artistique des musées nationaux.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Modifié par : Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009 - art. 8 (VD)
Il se réunit au moins six fois par an sur convocation de son président. Il peut également se réunir à la demande du directeur des musées de France ou de la majorité de ses membres.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
Un agent de la direction des musées de France ou de la Réunion des musées nationaux assure le secrétariat du conseil. Il assiste aux réunions sans voix délibérative.
Le président peut inviter à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile.
Les membres du conseil et toute personne appelée à assister aux séances sont tenus d'observer le secret sur le contenu des délibérations.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 31 juillet 2012, 10PA01590
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code du patrimoine, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : « L'Etat peut exercer, […] en faire la déclaration à l'officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente publique des biens ou à la société habilitée à organiser une telle vente. / […] » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2003-1302 du 26 décembre 2003 relatif au conseil artistique des musées nationaux, […] du directeur des musées de France, de quatre membres élus en son sein parmi les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 6 et de deux membres élus en son sein parmi les personnalités mentionnées au 4° de l'article 6. […]
Lire la suite…- Communautés européennes et Union européenne·
- Libre circulation des marchandises·
- Établissements culturels·
- Liberté de circulation·
- Règles applicables·
- Arts et lettres·
- Musée·
- Droit de préemption·
- Vente publique·
- Enchère