Article 7 du Décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003 relatif au conseil artistique des musées nationaux.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code du patrimoine, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : « L'Etat peut exercer, […] en faire la déclaration à l'officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente publique des biens ou à la société habilitée à organiser une telle vente. / […] » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2003-1302 du 26 décembre 2003 relatif au conseil artistique des musées nationaux, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les préemptions en vente publique par les musées nationaux sont soumises à l'avis du conseil artistique des musées nationaux » ; qu'aux termes de l'article 7 de ce décret, […]