Décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2003 |
| Prochaine modification : | 22 août 2007 |
Commentaires • 20
Décisions • 322
Confirmation —
[…] L'examen attentif des contrats précédents et du dernier contrat passé revèle qu'il s'agit pour la plupart des mêmes stipulations, elles-mêmes consistant en la reprise des dispositions du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. […] La société MS Logistique en sa qualité de professionnel du transport public routier de marchandises ne pouvait ignorer l'existence de ces dispositions entérinées par le décret applicable au contrat passé avec la SAS GLS France.
Confirmation —
[…] Par ailleurs, le domaine d'activité concerné, le transport intérieur, est régi par une loi spéciale d'ordre public, dite loi LOTI (loi d'orientation du transport intérieur) n°82-1153 du 30 décembre 1982, qui prévoit des contrats type détaillés par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003. […] Il résulte de ces considérations que la preuve d'un lien de subordination n'est pas rapportée par M. X , et que les dispositions qu'il analyse comme relevant d'un tel lien sont en réalité la déclinaison des spécificités du contrat de sous-traitance telles que résultant de la loi LOTI, de son décret d'application et du contrat type de sous-traitance.
—
[…] Par conclusions 2 non datées déposées pour l'audience du 12 septembre 2014, la SASU EXAPAQ demande au Tribunal de : Vu la loi LOTI du 30 décembre 1982, Vu le décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003, Vu les conventions des parties, Vu le bordereau de pièces, Au principal : – constater que les parties entrent dans le champ d'application du contrat type sous-traitance issu du décret du 26 décembre 2003, – dire et juger qu'il convient dès lors d'appliquer le préavis prévu par ce contrat et repris par la convention des parties, […] ensemble les articles 8-Il de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, dite loi LOTI, et 12-2 du contrat type approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, notamment son article 8 ;
Vu la décision en date du 3 octobre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret n° 2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, ensemble les annexes I, II et III dudit décret ;
Vu l'avis du Conseil national des transports en date du 2 décembre 2003 ;
Vu les avis des organismes professionnels,
Décrète :
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, constitué par l'annexe I du présent décret, est approuvé.
La présentation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, constituée par l'annexe II du présent décret, et le contrat commercial de sous-traitance de transport routier de marchandises, constitué par l'annexe III du présent décret, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.