Décret n°2004-46 du 6 janvier 2004
Article 1 du Décret n°2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version13/01/2004
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Version20/12/2005
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1585 du 13 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales susvisé est fixé à 1 mégawatt.
Ce seuil est fixé à 2 mégawatts en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ce seuil est fixé à 2 mégawatts en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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