Décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer

Texte intégral


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;

Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 modifiée relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;

Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, modifiée par la loi n° 86-826 du 11 juillet 1986 et la loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, modifiée par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 et l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 ;

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt et à la prévention des risques majeurs ;

Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer ;

Vu le décret n° 74-968 du 22 novembre 1974 fixant l'organisation des commandements de zones maritimes ;

Vu le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale, modifié par le décret n° 2000-579 du 21 juin 2000 et le décret n° 2003-991 du 16 octobre 2003 ;

Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer, modifié par le décret n° 96-1022 du 22 novembre 1996 ;

Vu le décret n° 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 1

Le représentant de l'Etat en mer est le préfet maritime. Délégué du Gouvernement, il est le représentant direct du Premier ministre et de chacun des membres du Gouvernement. Son autorité s'exerce jusqu'à la limite des eaux sur le rivage de la mer. Elle ne s'exerce pas à l'intérieur des limites administratives des ports. Dans les estuaires, elle s'exerce en aval des limites transversales de la mer.

Le préfet maritime veille à l'exécution des lois, des règlements et des décisions gouvernementales. Investi du pouvoir de police générale, il a autorité dans tous les domaines où s'exerce l'action de l'Etat en mer, notamment en ce qui concerne la défense des droits souverains et des intérêts de la Nation, le maintien de l'ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la coordination de la lutte contre les activités illicites.

Article 2
Le préfet maritime anime et coordonne l'action en mer des administrations et la mise en oeuvre de leurs moyens, sans faire obstacle à l'exercice par les autorités administratives, civiles et militaires, et les autorités judiciaires des compétences qui leur sont reconnues par d'autres textes législatifs ou réglementaires. Il reçoit en tant que de besoin des directives du secrétaire général de la mer.
Pour remplir les missions permanentes d'intérêt général dont il est chargé, le préfet maritime prend toutes initiatives et mesures nécessaires. Il bénéficie du concours des services et administrations de l'Etat qui mettent à sa disposition les moyens et informations d'intérêt maritime dont ils disposent. Il peut donner des directives aux chefs de ces services qui lui rendent compte de leur exécution.
Les administrations tiennent si nécessaire le préfet maritime informé de la gestion et de la mise en oeuvre de leurs moyens dans le cadre de leurs compétences propres.
Un arrêté du Premier ministre établit la liste des missions en mer incombant à l'Etat.
Article 3
Les préfets et les établissements publics de l'Etat informent le préfet maritime des affaires et décisions susceptibles d'avoir des conséquences en mer.
Article 4
Une conférence maritime placée sous la présidence du préfet maritime assiste celui-ci dans l'exercice de son action de coordination et d'information. Elle est constituée des chefs des services des administrations dotées d'attributions en mer et sur le littoral. En fonction de l'ordre du jour, les préfets de zone de défense, de région et de département assistent à la conférence maritime. Les représentants des collectivités territoriales peuvent y être conviés.
Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions d'application de cet article.
Article 5
Le préfet maritime est un officier général de marine.
Article 6
Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord est le commandant de la zone maritime Manche-mer du Nord. Le siège de la préfecture maritime est à Cherbourg.
Le préfet maritime de l'Atlantique est le commandant de la zone maritime Atlantique. Le siège de la préfecture maritime est à Brest.
Le préfet maritime de la Méditerranée est le commandant de la zone maritime Méditerranée. Le siège de la préfecture maritime est à Toulon.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement, la suppléance du préfet maritime est exercée par l'officier de marine qui assure la suppléance du commandement de la zone maritime.
Article 8
Le préfet maritime est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un adjoint pour l'action de l'Etat en mer et par des fonctionnaires et agents, civils et militaires, désignés par les administrations qui participent à l'action de l'Etat en mer.
Il peut, par arrêté, déléguer sa signature à son adjoint. Il peut également la déléguer aux fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du présent article et aux chefs des services des administrations civiles de l'Etat, des régions et des départements littoraux de sa zone de compétence en ce qui concerne les matières relevant de leurs attributions, ainsi qu'aux commandants de la marine.
Article 9
Le présent décret n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 10
I. - Le décret n° 72-302 du 19 avril 1972 modifié relatif à la coordination des actions en mer des administrations de l'Etat et le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 modifié relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer sont abrogés.
II. - Toute référence au décret du 9 mars 1978 susmentionné figurant dans un texte réglementaire est remplacée par une référence au présent décret.
Article 11
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac.
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy.
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye.
Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
Dominique Bussereau.

2 Commentaires


1Sports - Plongée Sous-Marine - Navigation Maritime. Plongeurs. Protection.
M. Élie Aboud · Questions parlementaires · 15 juillet 2014

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, quant à la sécurité des plongeurs en mer Méditerranée. En effet, l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 125-2013, réglementant la navigation le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée, oblige les bateaux passant dans un rayon de cent mètres autour d'un plongeur à progresser à une vitesse constante de minimum cinq noeuds. Pourtant, cette disposition n'est pas la même dans le reste de la France, notamment dans …

 Lire la suite…

2CE, 16 mars 2011, Min. de la défense et des anciens combattants, req. n° 324984
www.revuegeneraledudroit.eu

Conseil d'État N° 324984 ECLI:FR:CESSR:2011:324984.20110316 Publié au recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Frédéric Desportes, rapporteur Mme Lieber Sophie-Justine, rapporteur public SCP TIFFREAU, CORLAY, avocats lecture du mercredi 16 mars 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi, enregistré le 11 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT00511 du 2 décembre 2008 par lequel la cour …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

31 Décisions


    1Tribunal administratif de Rennes, 9 novembre 2012, n° 0900633, SOCIETE MPC MUNCHMEYER
    Annulation

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 0900633 ___________ SOCIETE MPC MUNCHMEYER & Z A GmbH & CO KG __________ M. X Président-rapporteur ___________ M. Radureau Rapporteur public ___________ Audience du 5 octobre 2012 Lecture du 9 novembre 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rennes (5 e Chambre) C Vu la requête, enregistrée le 5 février 2009, présentée pour la SOCIETE MPC MUNCHMEYER & Z A GmbH & CO KG, dont le siège est situé « Palmaille » (XXX, représentée par son représentant légal, par la SCP Pascal Tiffreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La SOCIETE MPC MUNCHMEYER …

     Lire la suite…
    • Navire·
    • Mer·
    • Assistant·
    • Assistance·
    • Justice administrative·
    • Container·
    • Rémunération·
    • Sociétés·
    • Cargaison·
    • Défense

    2CAA de NANTES, 5ème chambre, 3 avril 2018, 17NT01735, Inédit au recueil Lebon, association de protection du site des Petites Dalles
    Rejet

    Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 juin, 13 juillet, 11 octobre et 9 novembre 2017, l'association de protection du site des Petites Dalles, l'association « CAP Littoral », l'association « Fédération Environnement Durable », l'association « Robin des bois », l'association « Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France » et M me I… D…, représentées par M e C…, demandent à la cour : 1°) d'annuler la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au large de Fécamp conclue le 31 mars 2017, pour une …

     Lire la suite…
    • Étude d'impact·
    • Environnement·
    • Associations·
    • Concession·
    • Propriété des personnes·
    • Parc·
    • Personne publique·
    • Domaine public·
    • Site·
    • Littoral

    3Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 24 juillet 2019, 421143, Inédit au recueil Lebon, ASSOCIATION DE PROTECTION DU SITE DES PETITES-DALLES c/ SOCIETE…
    Rejet

    Vu la procédure suivante : L'association de protection du site des Petites-Dalles, l'association Robin des bois et la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler, d'une part, la convention de concession d'occupation du domaine public maritime au large de Fécamp conclue le 31 mars 2017 pour une durée de quarante ans entre l'Etat et la société Eoliennes Offshore des Hautes-Falaises, d'autre part l'arrêté du 31 mars 2017 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a approuvé cette convention. Par arrêt …

     Lire la suite…
    • Domaine public·
    • Protection du site·
    • Associations·
    • Concession·
    • Mer du nord·
    • Propriété des personnes·
    • Environnement·
    • Parc·
    • Personne publique·
    • Justice administrative
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.