Décret n°2004-112 du 6 février 2004
Article 1 du Décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 février 2013
Modifié par : Décret n°2013-136 du 13 février 2013 - art. 1
Le représentant de l'Etat en mer est le préfet maritime. Délégué du Gouvernement, il est le représentant direct du Premier ministre et de chacun des membres du Gouvernement. Son autorité s'exerce jusqu'à la limite des eaux sur le rivage de la mer. Elle ne s'exerce pas à l'intérieur des limites administratives des ports. Dans les estuaires, elle s'exerce en aval des limites transversales de la mer.
Le préfet maritime veille à l'exécution des lois, des règlements et des décisions gouvernementales. Investi du pouvoir de police générale, il a autorité dans tous les domaines où s'exerce l'action de l'Etat en mer, notamment en ce qui concerne la défense des droits souverains et des intérêts de la Nation, le maintien de l'ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la coordination de la lutte contre les activités illicites.
Commentaires • 3
En effet, l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 125-2013, réglementant la navigation le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée, oblige les bateaux passant dans un rayon de cent mètres autour d'un plongeur à progresser à une vitesse constante de minimum cinq noeuds. […]
Lire la suite…[…] 395-02-01 – CONVENTION INTERNATIONALE SUR L'ASSISTANCE DITE DE LONDRES DU 28 AVRIL 1989 – NOTION DE « RÉSULTAT UTILE » AU SENS DE SON ARTICLE 12. […] […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'agent judiciaire de l'Etat, à la ministre des armées et aux sociétés MPC Münchmeyer Petersen Steamship GmbH et Co KG et Triton Shiffahrts GmbH et Co KG.
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[…] 3. Aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-112 du 6 février 2004 susvisé : « Le représentant de l'Etat en mer est le préfet maritime. Délégué du Gouvernement, il est le représentant direct du Premier ministre et de chacun des membres du Gouvernement. Son autorité s'exerce jusqu'à la limite des eaux sur le rivage de la mer. Elle ne s'exerce pas à l'intérieur des limites administratives des ports…» ; aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 6 mai 1995 susvisé : « La création d'hélistations spécialement destinées au transport public à la demande peut être autorisée par arrêté du préfet ou par arrêté du préfet maritime de la région maritime concernée (…) » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif de Rouen, 16 août 2022, n° 2203042
[…] — l'Etat est fondé à agir sur le fondement des pouvoirs de police générale du préfet maritime, en vertu de l'article 1er du décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer dès lors que les sections non protégées du câble créent un danger pour la sauvegarde des personnes et des biens et un risque d'atteinte à l'environnement en cas de submersion d'un navire ; ces pouvoirs de police maritime s'exercent tant en zone économique exclusive (ZEE) qu'en mer territoriale, conformément à la convention des Nations Unies sur le droit de la mer ; […] 1°) de rejeter la requête ;
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