Article 6 du Décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer

[…] 51. Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que cet arrêté de délégation a fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche, au chapitre « Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord » ; qu'en l'absence de texte définissant les conditions de publicité des arrêtés pris par cette autorité, cette publicité doit être considérée comme suffisante, alors même que cette délégation n'aurait pas aussi été publiée au recueil des actes de la préfecture de la Seine-Maritime, dès lors qu'il résulte de l'article 6 du décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer que le siège de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord est à Cherbourg ;