Décret n°2004-112 du 6 février 2004
Article 7 du Décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer
Chronologie des versions de l'article
Version07/02/2004
Entrée en vigueur le 7 février 2004
En cas d'absence ou d'empêchement, la suppléance du préfet maritime est exercée par l'officier de marine qui assure la suppléance du commandement de la zone maritime.
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