Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Article 5 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
La retenue versée par le fonctionnaire détaché dans un emploi conduisant à pension de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou du régime de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite est calculée sur le traitement afférent à l'emploi de détachement.
Commentaires • 2
En effet, son article 5 prévoit que " dans le cas d'un versement échelonné des cotisations, le premier versement correspond à la cotisation due au titre d'un trimestre et fait l'objet d'un versement particulier. […] dans la limite de douze trimestres, des périodes d'études, accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale sous réserve de l'obtention du diplôme et du versement des cotisations nécessaires. […] L'article 12 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 transpose ces dispositions pour les fonctionnaires des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 : « I. – La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres. […] II. – Le nombre de trimestres mentionné au premier alinéa du I évolue dans les conditions définies, pour la durée d'assurance ou de services, à l'article 5 de la loi du 21 août 2003 susvisée. […]
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[…] Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, […] à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ; 4° Etablissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ; 5° Etablissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ; […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 1er juillet 2015, n° 1406060
[…] Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 21 août 2003 : « Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité. » ; […] au deuxième alinéa de l'article 10, à l'article 11 et aux 1° et 3° de l'article 12 du présent décret, à l'exception des services militaires mentionnés au 2° de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'ils ont été rémunérés soit par une pension, soit par une solde de réforme, […]
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En application de l'article 31 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, l'arrêté interministériel du 4 août 2004 prévoit la composition et le fonctionnement des commissions de réforme compétentes pour les agents de la fonction publique territoriale. […]
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