Article 6 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

[…] Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; […] Considérant, d'autre part, que, si M. X soutient avoir cotisé sur la base de son traitement afférent à son emploi fonctionnel de directeur général des services, les dispositions de l'article 6 précitées du décret du 26 décembre 2003 font obstacle à ce que cette circonstance lui ouvre un droit à pension ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 susvisé : « Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1 er peuvent prétendre à pension au titre du présent décret dans les conditions définies aux articles 25 et 26 après avoir été radiés des cadres soit d'office, soit sur leur demande. […] qu'aux termes de l'article 6 du même décret : « Le droit à pension est acquis : 1° Aux agents après quinze années accomplies de services civiles et militaires/ 2° Sans condition de durée de services aux agents rayés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions » ; […]