Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Article 12 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
1° Soit au titre de l'article 16, avec prise en compte au titre de l'article 20 ;
2° Soit au titre de l'article 20, sans prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation des droits ;
3° Soit pour obtenir un supplément de liquidation au titre de l'article 16 sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance définie à l'article 20.
Cette prise en compte porte sur douze trimestres au plus, sous réserve du versement des cotisations nécessaires dans des conditions de neutralité actuarielle pour le régime selon un barème et des modalités de paiement définis par décret.
Les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte.
L'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles est assimilée à l'obtention d'un diplôme.
Ces trimestres d'études ne doivent pas avoir donné lieu à une affiliation à un régime de retraite de base obligatoire.
Sur demande du fonctionnaire et sur présentation de la copie du diplôme, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales établit une proposition de rachat.
Les conditions d'application du présent article sont réglées conformément aux dispositions du décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003 susvisé.
Commentaires • 8
1 Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. 2 Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. […] 2. Un deuxième groupe de moyens est dirigé contre les motifs par lesquels la cour a écarté une première fin de non-recevoir soulevée par la Caisse. […] En revanche, si les conditions posées par les dispositions de l'article 12 du décret n° 2003-1306 sont remplies, elles peuvent faire l'objet d'un rachat par l'agent afin d'être prises en compte pour le calcul de ses droits à pension.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] X, qui s'est vu reconnaître par la caisse nationale des retraites 173 trimestres et 43 jours de durée d'assurance, ne saurait soutenir que la période allant du 15 juin au 30 juin 2009 doit être intégrée dans le calcul de ses droits à pension alors que l'article 13 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 prévoit que les périodes postérieures à la radiation des cadres, au cours desquelles l'agent n'est plus fonctionnaire et n'a pas accompli de service en cette qualité, ne peuvent être prises en compte dans une pension d'un régime public de retraite ; […] M. X totalise bien 38 ans, 2 mois et 12 jours de services, lui ouvrant ainsi droit à un total de 173 trimestres liquidables ; que, […]
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[…] Considérant que le Conseil d'Etat a confirmé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 6 mai 2014 susvisé par sa décision du 12 février 2016 ; qu'il a jugé qu'en application de l'article 8 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 peuvent être certes validées et par suite prises en compte dans la constitution du droit à pension les périodes de services effectués en qualité d'agent non titulaire de l'une des collectivités mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, toutefois, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 9 septembre 2016, n° 1405306
[…] Considérant que le Conseil d'Etat a confirmé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 6 mai 2014 susvisé par sa décision du 12 février 2016 ; qu'il a jugé qu'en application de l'article 8 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 peuvent être certes validées et par suite prises en compte dans la constitution du droit à pension les périodes de services effectués en qualité d'agent non titulaire de l'une des collectivités mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, toutefois, […]
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L'article 12 de ce décret prévoit également que les périodes d'études accomplies dans les établissements d'enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles peuvent faire l'objet, suite à la demande d'un fonctionnaire et sur présentation de la copie de son diplôme […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032047946&fastReqId=136590334&fastPos=1">arrêt en date du 12 février 2016, […]
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