Article 14 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2004
>
Version01/01/2011

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Modifié par : Décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010 - art. 15

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 13, les périodes de travail effectuées à temps partiel ou à temps non complet à compter du 1er janvier 2004 peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue pour pension dont le taux est fixé par décret. Cette retenue est appliquée au traitement correspondant à celui d'un fonctionnaire de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein sur un emploi à temps complet.


Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée de services mentionnée à l'article 16 de plus de quatre trimestres.


Pour les fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %, le taux mentionné au premier alinéa est celui prévu au I de l'article 3 du décret du 7 février 2007 susmentionné et la limité mentionnée à l'alinéa précédent est portée à huit trimestres.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
6 textes citent l'article

Commentaires2


1Situation Des Fonctionnaires Territoriaux À Temps Non Complet Souhaitant Surcotiser
Mme Dominique Estrosi Sassone, du group Les Républicains, de la circonsciption: Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 6 octobre 2016

En effet, en application de l'article 14 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), la possibilité de surcotiser est ouverte aux fonctionnaires à temps non complet et à temps partiel relevant de la CNRACL afin qu'ils puissent se constituer des trimestres liquidables supplémentaires, dans la limite de quatre trimestres. […] L'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale prévoit également cette possibilité de surcotiser pour les assurés relevant du régime général et travaillant à temps partiel. […]

 Lire la suite…

2Fonction Publique Territoriale - Temps Partiel - Cotisations. Retraite. Régime Général. Perspectives.
M. Christian Estrosi · Questions parlementaires · 14 juillet 2015

En effet, en application de l'article 14 du décret n° 2003-1306, la possibilité de surcotiser est ouverte aux fonctionnaires à temps non complet et à temps partiel relevant de la CNRACL afin qu'ils puissent se constituer des trimestres liquidables supplémentaires, dans la limite de 4 trimestres. L'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale prévoit également cette possibilité de surcotiser pour les assurés relevant du régime général et travaillant à temps partiel. […] Il lui demande donc si une disposition spécifique existe permettant aux fonctionnaires à temps non complet relevant du régime général de sécurité sociale de surcotiser et, dans la négative, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2


1Tribunal administratif de Strasbourg, 1er juillet 2015, n° 1406060
Rejet

[…] Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 21 août 2003 : « Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité. » ; que selon l'article 13 du décret susvisé du 26 décembre 2003 : « Les périodes prises en compte dans la liquidation de la pension sont celles mentionnées aux articles 8 et 9, au deuxième alinéa de l'article 10, […] que selon l'article 14 du même décret : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 13, […]

 Lire la suite…
  • Temps partiel·
  • Décret·
  • Retraite·
  • Service·
  • Fonctionnaire·
  • Temps plein·
  • Collectivité locale·
  • Erreur de droit·
  • Cotisations·
  • Militaire

2Tribunal administratif de Dijon, 20 décembre 2011, n° 1001743
Réformation

[…] Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles précités que les droits à pension auprès de la CNRACL sont liés à l'exercice de l'emploi de fonctionnaire et ne peuvent résulter de l'exercice par un agent public détaché d'un emploi de non titulaire ; qu'il résulte de l'instruction que le contrat du 12 janvier 2005 a été conclu sur le fondement du 4° de l'article 14 du décret

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Militaire·
  • Détachement·
  • Fonctionnaire·
  • Collectivité locale·
  • Service·
  • Régime de retraite·
  • Emploi·
  • Jeunesse·
  • Administration
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).