Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Article 18 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Modifié par : Décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010 - art. 10
Les indices servant pour la liquidation des pensions de retraite des sapeurs-pompiers et de leurs ayants cause qui ont exercé pendant au moins dix-sept ans en qualité de sapeurs-pompiers professionnels sont majorés dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 28 novembre 1990 susvisée.
La majoration de la pension de retraite des sapeurs-pompiers qui n'ont pas effectué la totalité de leur carrière en qualité de sapeurs-pompiers professionnels, liquidée sur la base du dernier indice brut détenu au cours des six derniers mois en qualité de sapeur-pompier professionnel, est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel.
Commentaires • 2
L'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, relative à la fonction publique territoriale subordonne la jouissance de la majoration de pension à l'accomplissement d'une durée de services effectifs de 17 ans en qualité de SPP et à une condition d'âge de 57 ans (pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960). La loi prévoit par ailleurs que « seules les années de services accomplies en qualité de sapeur-pompier professionnel entrent en ligne de compte pour le calcul de cette majoration de pension ». […] Ces dispositions sont reprises à l'article 18 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certaines dispositions du code des communes : « A partir du 1 er janvier 1991, […] que l'article 18 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 précise : « Les indices servant pour la liquidation des pensions de retraite des sapeurs-pompiers et de leurs ayants cause qui ont exercé pendant au moins quinze ans en qualité de sapeurs-pompiers professionnels sont majorés dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 28 novembre 1990 susvisée. […]
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[…] Vu les articles […] — 18-I du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 2 octobre 2008, n° 0504214
[…] Considérant que la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée prévoit en son article 40 que : « Les dispositions des articles 42 à 64 et 66 de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales… dans des conditions déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat » ; […] pour chacun des autres enfants énumérés au II de l'article L.18 dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1 er janvier 2004, […] le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 précise en son article 15-1 les conditions dans lesquelles la bonification peut être attribuée pour les pensions liquidées à compter du 28 mai 2003, […]
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L'article 1er du décret no 91-970 du 23 septembre 1991 instituant cette cotisation n'a pas fixé de limite dans le temps à son assujettissement. […] à condition que le sapeur-pompier professionnel ait accompli une durée de services effectifs de 17 ans en qualité de sapeur-pompier professionnel (article 17 de la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale). […] L'article 18 du décret no 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) dispose en effet que « la majoration de la pension de retraite des sapeurs-pompiers qui n'ont pas effectué la totalité de leur carrière en qualité de sapeur-pompier professionnel, […]
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