Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Article 44 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-103 du 2 février 2015 - art. 2
La pension définie à l'article 40 est ainsi répartie :
a) A la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.
Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l'autre parent n'a pas ou plus droit à pension ;
b) La différence entre la fraction de la pension prévue à l'article 40 et les pensions versées aux conjoints survivants ou divorcés du fonctionnaire en application du a est répartie également entre les orphelins ayant droit à la pension prévue à l'article 42 qui représentent un lit.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 28 avril 2011, n° 0804213
[…] présenté par la Caisse des dépôts et consignations qui conclut au rejet de la requête ; elle fait valoir qu'un droit à pension est ouvert au profit de l'ex-conjoint, sans distinction de conjoints ; que les conditions du droit à pension requises par l'article 41 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL sont en l'espèce établies dès lors que l'ex conjointe M lle Y était mariée antérieurement à l'affection pour laquelle M. […] qu'enfin, en application de l'article 44 du décret, la CNRACL a partagé les droits à pension de reversion ouverts au décès de M. […]
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Cette disposition applicable aux fonctionnaires d'Etat3 était rendue applicable aux fonctionnaires territoriaux par l'article 25 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales4. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a souhaité mettre un terme à cette possibilité de départ anticipé après 15 ans de services avec jouissance immédiate de la pension. […] Son article 44 a donc supprimé la disposition en cause de l'article L. 24 du CPCMR à compter du 1er juillet 2011 afin de tarir le flux de nouveaux bénéficiaires du dispositif, […]
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