Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Article 46 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités localesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2004
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Lorsque, au décès du fonctionnaire, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension de réversion définie au premier alinéa de l'article 40, la pension est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage.
La durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.
En cas de décès de l'un des bénéficiaires, sa part passe, le cas échéant, aux orphelins de moins de vingt et un ans, légitimes ou naturels, issus de son union avec le fonctionnaire ou le titulaire de la pension, ou adoptés au cours de cette union.
La durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.
En cas de décès de l'un des bénéficiaires, sa part passe, le cas échéant, aux orphelins de moins de vingt et un ans, légitimes ou naturels, issus de son union avec le fonctionnaire ou le titulaire de la pension, ou adoptés au cours de cette union.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de La Réunion, 15 décembre 2005, n° 0400976
Rejet
[…] Elle soutient qu'elle a été mariée à M. A pendant 10 ans ; que de ce mariage sont nés trois enfants qu'elle a dû élever seule après son divorce ; qu'elle vit seule depuis son second divorce ; qu'elle peut prétendre, en application des dispositions de l'article 46 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, à percevoir la pension de réversion de son époux, répartie entre les conjoints divorcés ou survivants au prorata du nombre d'années de mariage ;
Lire la suite…- Pension de réversion·
- Divorce·
- Décret·
- Justice administrative·
- Collectivité locale·
- Commissaire du gouvernement·
- Décès·
- Tribunaux administratifs·
- Veuve·
- Consignation
Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'article 46 du décret 2003-1306 du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. […]
Lire la suite…